Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*600-4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-7




Article 3


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1317290D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Date : 03/10/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO