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Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-1, Art. R5122-2, Art. R5122-3, Art. R5122-4, Art. R5122-5, Art. R5122-6, Art. R5122-7, Art. R5122-8, Art. R5122-9, Art. R5122-10, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. D5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-16, Art. R5122-17, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. D5122-30, Art. D5122-32, Art. D5122-33, Art. D5122-34, Art. D5122-35, Art. D5122-36, Art. D5122-37, Art. D5122-38, Art. D5122-39, Art. D5122-40, Art. D5122-41, Art. D5122-42, Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-48, Art. D5122-49, Art. D5122-50, Art. D5122-51, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année, Sct. Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation, Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisations, Sct. Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-2




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-4




Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-6




Article 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-7



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-8



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-9



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-10




Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-11



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-12



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5122-13






Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-14



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-16



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-17





Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-18




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-19




Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. D5122-30, Art. D5122-32, Art. D5122-33, Art. D5122-34, Art. D5122-35, Art. D5122-36, Art. D5122-37, Art. D5122-38, Art. D5122-39, Art. D5122-40, Art. D5122-41, Art. D5122-42, Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-48, Art. D5122-49, Art. D5122-50, Art. D5122-51



Article 22


Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.


Article 23

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.


Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.


Article 24


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1313609D

Nature : Décret

Date : 02/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO