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Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire , Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-7, Art. R312-18



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2


Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D312-8


Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1321739D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Date : 02/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO