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Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

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Objet

Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les emprunteurs et les prêteurs sous forme de prêts participatifs.
Objet : fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermination des conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : s'agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.
Le décret prévoit les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d'opérations de paiement qu'ils peuvent effectuer.
Enfin, le décret comporte les dispositions applicables aux outre-mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Les dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D144-12, Art. D411-2