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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation, Art. L547-1, Art. L547-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L341-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L341-3




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L531-2




Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet, Art. L533-22-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-17



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L411-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-7



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L227-2



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L227-2-1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L522-11-1



Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L144-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L141-6



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-2




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-20




Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L500-1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L546-1



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif, Sct. Section, Art. L573-12, Art. L573-13, Art. L573-14, Sct. Section, Art. L573-15, Art. L573-16, Art. L573-17



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-11, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-1-1



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L754-1



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L755-11, Art. L755-11-6, Art. L755-11-7



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L755-1-1




Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-11-6, Art. L765-11-7



Article 33


I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-1-1



Article 35


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.


Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L725-2-1, Art. L730-2



Article 37


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.


Article 38


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1406454R

Nature : Ordonnance

Date : 01/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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