Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article abrogé 1

L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.

Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.

La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.

Article abrogé 2

Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.

Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.

Article abrogé 3

Lorsqu'existe un comité technique, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.

Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.

Article abrogé 4

Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.

Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique.

Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.

Article abrogé 5

Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.


Article abrogé 6

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article abrogé ANNEXE I
11. Effectifs des titulaires rémunérés au 31 décembre (1)

11.1. Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
11.2. Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet :
11.21. De moins de 19 h 30 (par filière et emploi) ;
11.22. De plus de 19 h 30 et moins de 31 h 30 (par filière et cadre d'emplois) ;
11.23. De 31 h 30 ou plus (par filière et cadre d'emplois).
11.3. Nombre de titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (5) occupant un emploi à temps complet :
11.31. A temps plein ;
11.32. A temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984) ;
11.33. Bénéficiant d'un mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 ;
11.34. En cessation progressive d'activité.
11.4. Effectif des titulaires en équivalent temps plein.
11.5. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des titulaires.
11.6. Répartition des titulaires par sexe et cadre d'emplois (à compter du 31 décembre 2001, la répartition sera réalisée par sexe, cadre d'emplois et grades).
11.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.
12. Effectifs des agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

12.1. Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel), par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
12.2. Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet, par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
12.3. Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (5) occupant un emploi permanent à temps complet :
12.31. A temps plein ;
12.32. A temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984) ;
12.33. Bénéficiant d'un mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 ;
12.34. En cessation progressive d'activité.
12.4. Effectif des non-titulaires sur emploi permanent en équivalent temps plein.
12.5. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des non titulaires.
12.6. Répartition des non-titulaires sur emplois permanents par sexe et par référence aux cadres d'emplois.
12.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.
13. Autres personnels

13.01. Collaborateurs de cabinet : effectifs par sexe et effectifs en équivalent temps plein, rémunérés au 31 décembre.
13.02. Assistantes maternelles : effectifs (nombre de personnes physiques) rémunérés au 31 décembre.
13.1. Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.2. Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) au cours de l'année ; effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.3. Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi consolidé (CEC) :
effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.4. Personnes ayant bénéficié d'un emploi-jeune : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.5. Nombre de non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.6. Nombre d'apprentis : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.7. Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois : effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.8. Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.9. Ensemble des agents non permanents (hors assistantes maternelles et collaborateurs de cabinet) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre. (A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe de l'effectif total des agents non permanents)
14. Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité

14.1. Nombre d'agents en congé parental.
14.2. Nombre d'agents en disponibilité (y compris ceux en disponibilité d'office).
14.3. Nombre d'agents en position hors cadre.
14.4. Nombre d'agents en détachement :
14.41. Agents originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne, ...) ;
14.42. Agents originaires d'une autre structure (en distinguant :
emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne, ...) et détachés dans la collectivité.
14.5. Nombre d'agents mis à disposition :
14.51. Agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure ;
14.52. Agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité.
14.6. Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
14.7. Nombre d'agents placés en congé spécial.
14.8. Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.
15. Mouvements du personnel

15.1. Nombre d'agents permanents (titulaires, non-titulaires) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motifs (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition, ...).
15.2. Nombre de nouveaux agents permanents recensés au cours de l'année dans la collectivité (titulaires, non-titulaires) arrivés (ou réintégrés).
16. Recrutements, titularisations ou promotions
d'agents sur emplois permanents

Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (5) et par cadre d'emplois (1) :
16.1. De titulaires :
16.11. Par voie de mutation ;
16.12. Par voie de détachement (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne,...) ;
16.13. Par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
16.14. Par voie de concours ou recrutement direct.
16.2. De non-titulaires.
16.3. A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe du nombre total de recrutements de titulaires et de non-titulaires par catégorie hiérarchique (5) et cadre d'emplois (1).
16.4. Nombre de titularisations à l'issue d'un stage.
16.5. Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas).
16.6. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement de grade.
16.7. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement d'échelon.
17. Agents handicapés et inaptes
(Pour les indicateurs 17.1 à 17.3, le rapport de synthèse des centres de gestion est à établir pour l'ensemble des collectivités affiliées employant de 20 à 49 agents)

17.1. Nombre d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (5), statut (titulaire, non-titulaire) et sexe :
17.11. Handicapés COTOREP :
17.111. Dont recrutés comme contractuels en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ;
17.12. Accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle ;
17.13. Fonctionnaires percevant une allocation temporaire d'invalidité ;
17.14. Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité ;
17.15. Fonctionnaires inaptes ou reclassés ;
17.16. Equivalents temps plein de l'ensemble des travailleurs handicapés employés.
17.2. Passation de marchés avec des établissements de travail protégé :
17.21. Montant total des marchés passés ;
17.22. Equivalents bénéficiaires.
17.3. Respect des obligations d'emplois (collectivités soumises aux obligations de la loi du 10 juillet 1987) :
17.31. Nombre de travailleurs handicapés employés (équivalents temps plein et équivalents bénéficiaires) ;
17.32. Taux d'emploi des travailleurs handicapés.
17.4. Fonctionnaires inaptes :
17.41. Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude ;
17.42. Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés ;
17.43. Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière (2) ;
17.44. Nombre de bénéficiaires d'un mi-temps thérapeutique recensés sur les deux dernières années ;
17.45. Durée totale (en équivalents temps plein) des mi-temps thérapeutiques ;
17.46. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.
18. Absences au travail

18.1. Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
18.2. Répartition du nombre total de journées d'absence des titulaires et des non-titulaires selon les motifs suivants :
18.21. Nombre de journées d'absence pour maladie ;
18.22. Nombre de journées d'absence pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
18.23. Nombre de journées d'absence pour accident du travail (y compris accident de trajet) par cadre d'emplois :
18.231. Dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet par cadre d'emplois ;
18.24. Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
18.25. Nombre de journées d'absence pour maternité et adoption ;
18.26. Nombre de journées d'absence pour motif syndical ou de représentation ;
18.27. Nombre de journées d'absence pour autres raisons.
19. Temps de travail

19.1. Nombre de jours travaillés dans l'année pour un agent à temps plein présent toute l'année.
19.2. Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité (ou dans chaque collectivité lorsque le rapport est commun à plusieurs collectivités).
II. - Rémunérations et charges
21. Rémunérations et NBI pour l'ensemble des agents
(au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)

21.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires (1) rémunérés au 31 décembre.
21.11. Montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
21.12. Montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
21.13. Montant de la NBI versée à l'ensemble des personnels titulaires (1).
21.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents rémunérés au 31 décembre.
21.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emplois permanents.
21.3. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet).
21.4. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistantes maternelles.
22. Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)

22.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois (1).
22.11. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois.
22.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
22.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
23. Assurances chômage

23.1. Cotisations à l'UNEDIC.
23.2. Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires.
24. Dépenses de fonctionnement
de la collectivité et dépenses de personnel

24.1. Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou à défaut montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.
24.2. Charges de personnel.
III. - Conditions d'hygiène et de sécurité
31. Risques professionnels

31.1. Nombre total d'accidents de travail :
31.11. Dont nombre d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail.
31.2. Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service.
31.3. Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée.
31.4. Nombre de mises à la retraite pour invalidité imputable au service.
31.5. Nombre de décès imputables au service.
31.6. Nombre d'agents manipulant habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé.
32. Mesures en matière de sécurité
au sens du décret du 10 juin 1985

32.1. Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année (agents chargés de la mise en oeuvre des actions de sécurité).
32.2. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
32.3. Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.
IV. - Temps partiel et heures supplémentaires
41. Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 et réparties par sexe

41.1. Nombre de demandes présentées.
41.2. Nombre de demandes acceptées.
41.3. Nombre de premières demandes satisfaites.
41.4. Nombre de modifications de quotités.
41.5. Nombre de retours au temps plein.
42. Heures supplémentaires

42.1. Nombre total d'heures supplémentaires rémunérées.
42.2. Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.
V. - Formation
51 - 55. Temps et effectifs en formation

51. Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation continue par catégorie hiérarchique (5), par type de formation (6), par organisme (7).
52. Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (5), par type de formation (6), par organisme (7), ayant participé à ces actions de formation continue.
53. Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.
54. Nombre de congés de formation :
54.1. Demandés pendant l'année ;
54.2. Accordés par la collectivité pendant l'année ;
54.3. Acceptés par les organismes de formation.
55. Durée moyenne des congés de formation accordés pendant l'année et acceptés.
56. Coût de la formation

56.1. Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale.
56.2. Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
56.3. Frais de déplacement des stagiaires.
VI. - Relations sociales
61. Réunions statutaires

61.1. Nombre de réunions : comité technique paritaire (CTP), commission administrative paritaire (CAP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
62. Conflits du travail

62.1. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre national.
62.2. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.
VII. - Action sociale relevant de la collectivité
71. OEuvres sociales

71.1. Prestations versées directement par la collectivité.
71.2. Subventions versées au comité d'oeuvre social local.
71.3. Cotisations ou subventions à un comité intercollectivités.
71.4. Budget annuel consacré aux prestations d'action sociale.
72. Mutuelles

72.1. Subventions aux mutuelles.
VIII. - Concours et examens professionnels
organisés par les collectivités non affiliées
(En référence à la liste des concours
et examens professionnels relevant de leur compétence)

81. Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude.
82. Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.

(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.

(2) Filières : administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, animation.

(3) Nomenclature des cadres d'emplois :

Administrateur territorial, attaché territorial, secrétaire de mairie, rédacteur, adjoint administratif, agent administratif ;

Ingénieur, technicien, contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, conducteur de véhicules, agent de salubrité, gardien d'immeubles, agent d'entretien ;

Conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, directeur d'établissement d'enseignement artistique, professeur d'établissement d'enseignement artistique, assistant qualifié de conservation, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant de conservation, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, agent du patrimoine ;

Conseiller des APS, éducateur des APS, opérateur des APS ;

Conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, ATSEM, agent social, médecin territorial, psychologue, sage-femme, coordinatrice de crèches, puéricultrice, infirmier, rééducateur, auxiliaire de puéricultrice, auxiliaire de soins, biologiste, vétérinaire, pharmacien, assistant médico-technique, aide médico-technique ;

Agent de police municipale, garde champêtre ;

Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, sapeur-pompier professionnel non officier ;

Animateur, adjoint d'animation, agent d'animation.

(4) Distinguer par tranches d'âges : moins de 25 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans, 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 ans et plus.

(5) Catégorie hiérarchique : A, B, C.

(6) Préparations aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.

(7) Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centre de gestion, collectivité, autres organismes.

Article abrogé ANNEXE II

11.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.
12.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.
14.8. Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.
22. Rémunérations par filières et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983) :
22.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois ;
22.11. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois ;
22.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;
22.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;
24.1. Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou, à défaut, montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.
24.2. Charges de personnel.
41. Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :
41.1. Nombre de demandes présentées ;
41.2. Nombre de demandes acceptées ;
41.3. Nombre de premières demandes satisfaites ;
41.4. Nombre de modifications de quotités ;
41.5. Nombre de retours au temps plein ;
42.2. Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.
53. Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.
54. Nombre de congés de formation :
54.1. Demandés pendant l'année ;
54.2. Accordés par la collectivité pendant l'année ;
54.3. Acceptés par les organismes de formation.
61.1. Nombre de réunions : comité technique paritaire (CTP), commission administrative paritaire (CAP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS).

(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.

Source : DILA, 01/01/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA9710002D

Nature : Décret

Date : 01/01/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte