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Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-17, Art. R1613-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1506657D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0141 du 20 juin 2015

Date : 21/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO