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Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Objet


Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.

Modifie Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Article 2


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Article 3


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Article 4


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

Liste des demandes

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent
du délai de deux mois
Code de l'action sociale et des familles
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) Article L. 421-4 3 mois
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois
Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421-21 3 mois
Renouvellement d'assistant familial Article D. 421-22 4 mois
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social Article D. 341-5 3 mois
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social Article D. 341-6 3 mois
Code de la santé publique
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Article R. 2324-25 3 mois
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants Article R. 2324-43 3 mois
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant Article R. 2324-46-2 3 mois
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 3 mois
Code de l'éducation
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1 3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2 3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics Article L. 214-6 3 mois
Code rural et de la pêche maritime
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier Article L. 121-24 3 mois
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Article L. 124-3 3 mois
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Article L. 124-3 6 mois

Source : DILA, 29/09/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1521647D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Date : 29/09/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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