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Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R515-1, Art. R515-7



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1



Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1423739D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0041 du 18 février 2015

Date : 19/02/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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