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LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

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Article 1


L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.


Article 2


Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.


Article 3


Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.


Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 12




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 15



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 17



Article


La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 21/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1527699L

Nature : Loi

Date : 21/11/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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