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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2010

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

NOR IOCB0914983R
Nature Ordonnance
Numéro 2009-1401
Date de parution 18/11/2009
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2010


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3211-2 et L. 4141-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (VD)
  • Article 4


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

  • Article 5


    Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Source : DILA, 18/11/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/