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Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2212-1



Article 3


I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.


Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.


Article 5


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-I


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-II


Source : DILA, 05/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCD1121261D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0003 du 4 janvier 2012

Date : 05/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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