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En vigueur Dernière mise à jour : 30/05/2010

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)

NOR IOCX0912932L
Nature Loi
Origine JORF n°0122 du 29 mai 2010
Numéro 2010-559
Date de parution 29/05/2010
Statut En vigueur
Date de modification 29/05/2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Chapitre VT : Contrôle exercé par les assemblées... (V)
    • Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (VT)
    • Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 48 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (VT)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1411-19 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Source : DILA, 29/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/