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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

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Objet

Publics concernés : procureurs de la République, officiers de l'état civil, autorités diplomatiques et consulaires, juridictions, particuliers.
Objet : dispositions de coordination suite à l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des décrets n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe.
Par ailleurs, le présent décret prend également en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d'adoption.
Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille.
Références : les décrets précités, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1186, Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Art. 12, Art. 11, Art. 11-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 12, Art. 12-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 18

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Art. Annexe

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 13

Article 6

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.

Article 7

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/05/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1310218D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0121 du 28 mai 2013

Date : 29/05/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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