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LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-18-1 (VT)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-19-1 (VT)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-20-1 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 132-24 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (AbD)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-36-4 (VD)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD)
Crée Code pénal - art. 132-45-1 (VD)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-31 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 731-1 (V)


Article 12
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.

Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

Article 13
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.


Article 14
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : DILA, 11/08/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0755260L

Nature : Loi

Date : 11/08/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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