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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8
- Code de procédure pénale
Art. 521, Art. 523,

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34
- Code de procédure pénale
Art. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-1, Art. L533-1
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708
-Code de la route.
Art. L121-3
-Code de procédure pénale
Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 21
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A
-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L553-1, Art. L563-1
-Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678
Modifie Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN)
Modifie Code de procédure pénale - art. 178 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 180 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 80 (M)


Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3252-3, Art. L3252-4, Art. L3252-8, Art. L3252-10

Modifie Code du travail - art. L3252-10 (VT)


Article 4


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L721-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-4-1
- Code de commerce
Art. L722-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-7
III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1454-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-10



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-31



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance., Art. 361


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 341 bis, Art. 347, Art. 357 bis, Art. 358, Art. 375, Art. 349, Art. 390


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 185, Art. 186, Art. 188, Art. 389, Art. 389 bis





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 344, Art. 468, Art. 103








Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L322-8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L622-4



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 31 mars 1896
Art. 2, Art. 5



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural ancien
Art. 775


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Art. 35


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 12 juillet 1909
Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L215-1



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 31 décembre 1903
Art. 2, Art. 4



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 10



Article 15


A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.


Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 55



Article 17


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 18


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 317



Article 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 361, Art. 370-2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 365, Art. 372




Article 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-4, Art. 628-5, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 628-8, Art. 628-9, Art. 628-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale, Sct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaire, Sct. Section 1 : De l'entraide judiciaire, Sct. Section 2 : De l'arrestation et de la remise, Art. 627-4, Art. 627-6, Art. 627-7, Art. 627-8, Art. 627-10, Art. 627-11, Art. 627-12, Art. 627-13, Art. 627-15, Art. 627-14, Art. 627-9, Art. 627-5, Art. 627-1, Art. 627-2, Art. 627-3, Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes, Sct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement, Art. 627-18, Art. 627-19, Art. 627-20, Art. 627-16, Art. 627-17, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 628, Art. 628-1, Art. 41, Art. 93-1, Art. 396



Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 706-180, Art. 706-181, Art. 706-182



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-108



Modifie Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)


Article 25


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 693, Art. 693



Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-1, Art. 495-6-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-2, Art. 495-2-1, Art. 495-3, Art. 495-3-1, Art. 495-4, Art. 495-5, Art. 495-5-1




Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-7, Art. 180-1





Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 528




Article 29




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529, Art. 850
- Code de l'environnement
Art. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14
- Code des transports
Art. L1721-2



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-2
- Code de commerce
Art. L310-6-1



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-10
-Code de la route.
Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A




Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Sct. Section 1 : Etablissement., Art. L111-2, Sct. Section 2 : Composition., Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Section 3 : De la chambre de l'instruction., Art. L111-8, Art. L111-9, Sct. Section 4 : Personnels., Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Incompatibilités., Art. L111-15, Art. L111-16, Sct. Section 6 : Serment., Art. L111-17, Sct. Section 7 : Défenseurs., Art. L111-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix, Art. 697-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 698, Art. 698-5, Art. 698-6, Art. 698-9, Art. 706-16
- Code de justice militaire.
Art. L1, Art. L2, Art. L3, Sct. Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix, Art. L111-1, Art. L112-22, Art. L121-1, Art. L121-6, Art. L123-1, Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-12, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L211-11, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-17, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-24, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Sct. Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Sct. Section 5 : De la défense, Art. L211-25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L231-1, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L233-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L241-1, Art. L261-1, Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L265-1, Art. L265-3, Art. L271-1, Art. L112-22-2, Art. L112-22-1, Art. L112-22-3, Art. L112-22-4, Art. L112-22-6, Art. L112-22-7, Art. L112-22-8






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L111-10, Art. L112-22-1, Art. L111-11, Art. L112-22-2, Art. L111-12, Art. L112-22-3, Art. L111-13, Art. L112-22-4, Art. L111-14, Art. L112-22-5, Art. L111-15, Art. L112-22-6, Art. L111-16, Art. L112-22-7, Art. L111-17, Art. L112-22-8


























Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 697-2



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 698-1



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L311-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L311-8, Art. L311-11



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10






Article 37


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 38


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L112-8, Art. L212-16



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L211-2, Art. L231-7, Art. L231-9, Art. L231-8





Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-9-1




Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-4, Art. L132-5-1




Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure, Art. L141-1 A, Art. L141-1, Art. L141-3-1, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L262-45, Art. L272-43, Art. L272-41-1










Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle, Sct. Section 1 : Communication des observations, Art. L143-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics, Art. L143-11, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement, Art. L111-8-2, Art. L314-19, Art. L251-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L135-2, Art. L143-2, Art. L135-3, Art. L143-3, Art. L135-4, Art. L143-4, Art. L135-5, Art. L143-5, Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Art. L136-1, Art. L143-6, Art. L136-2, Art. L143-7, Art. L136-3, Art. L143-8, Art. L136-4, Art. L143-9, Art. L136-5, Art. L143-10, Art. L136-6, Art. L143-10-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L135-1















A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6



Article 45

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L143-14



Article 46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE, Art. L210-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L212-1



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L122-1



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L211-1, Art. L311-1




Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L211-4



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L221-2




Article 51

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L552-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L279

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L552-3


IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.






Article 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage , Art. L779-1



Article 53

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°70-632 du 15 juillet 1970
Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
- Code de justice administrative
Art. L211-3



Article 54


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 55

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-1-1



Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-15



Article 57


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 56, Art. 97




Article 59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 392-1



Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 133



Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 142-6, Art. 145, Art. 706-53-19, Art. 723-30, Art. 763-3, Art. 763-10



Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 194, Art. 199




Article 63

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 234-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 884



Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 417



Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 475-1, Art. 618-1, Art. 800-2



Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 665



Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3423-1



Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6132-3





Article 69


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 14-1



Article 70

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
II. ― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.

V. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Modifie LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Article 71


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


Article 72

Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 20/11/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1002218L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Date : 20/11/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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