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LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-33

Crée Code pénal - art. 222-33 (M)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 2, Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-19, Art. L332-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 807


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-2, Art. L1153-1



Article 8




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2



Article 10


Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145



Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source : DILA, 08/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1224421L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0182 du 7 août 2012

Date : 08/08/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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