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LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 131-36-1 (M)
Crée Code pénal - art. 131-36-2 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-3 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-4 (AbD)
Crée Code pénal - art. 131-36-5 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-6 (M)
Crée Code pénal - art. 131-36-7 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-8 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 221-9-1 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 222-48-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-31 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 131-10 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-6 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-7 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-9 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-34 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-35 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-36 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-37 (Ab)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-16-1 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-33 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-45 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-28 (M)
Modifie Code pénal - art. 225-7 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 225-16-1 (M)
Crée Code pénal - art. 225-16-2 (M)
Crée Code pénal - art. 225-16-3 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-3 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-18 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-19 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-21 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-25 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-22 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
Crée Code pénal - art. 227-27-1 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 227-28-1 (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-29 (M)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 450-4 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-48 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-49 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)


Article 32

Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.


Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative.


La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.



Article 33
L'autorité administrative peut en outre interdire :

1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

Article 34
Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

- l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

Article 35

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.


Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.


Modifie Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)

Article abrogé 36

Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende [*taux*] de 15000 euros.


Article abrogé 37

Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application des dispositions de l'article 32 ou de l'article 34 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de [*taux*] 30000 euros.


Article abrogé 38

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.


Article abrogé 39

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 873-1 (M)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (V)
Modifie Code pénal - art. 133-16 (AbD)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 902 (M)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2270-1 (V)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (V)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des douanes - art. 38 (M)


Article abrogé 47

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.


Article 48
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.


Article 49
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.


Article 50
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Article abrogé 51

La présente loi est, à l'exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source : DILA, 18/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9700090L

Nature : Loi

Date : 18/02/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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