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Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-12, Art. R*421-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R111-1, Art. R*111-42, Art. R*126-1, Annexe



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-44, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14, Art. R*425-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-14, Art. R*433-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-68-1






Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R350-16
- Décret n°84-304 du 25 avril 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.




Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCB1119840D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Date : 22/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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