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Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

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Objet


Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement, Sct. Sous-section 4 : Les unités d'enseignement



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 2 : L'aide mutualisée , Art. D351-16-2, Art. D351-16-3, Sct. Paragraphe 3 : L'aide individuelle , Art. D351-16-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. D351-16-1



Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1209765D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Date : 26/07/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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