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Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. R230-1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. R263-1-1 (V)


Article 3
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.


Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 07/11/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MEST0111432D

Nature : Décret

Date : 07/11/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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