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LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L153-2 (AbD)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L132-27-1 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L122-46 (M)
Modifie Code du travail - art. L123-6 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L933-2-1 (T)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 18 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L513-1 (M)


Article 12
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L433-2 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L434-7 (AbD)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L423-3 (M)


Article abrogé 16

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport faisant le point sur la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel.

Ce rapport dressera notamment un bilan du caractère équilibré ou non de la représentation de chaque sexe, des tendances observées, des initiatives prises par les organisations représentatives des salariés et des employeurs et proposera le cas échéant des mesures, y compris de nature législative ou réglementaire, en vue d'un rattrapage des inégalités constatées.

Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (M)
Crée Code du travail - art. L122-25-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-1 (M)
Crée Code du travail - art. L213-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-4 (M)
Crée Code du travail - art. L213-4-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L213-4-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L213-4-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L213-5 (AbD)
Modifie Code rural - art. L713-9 (M)


Article 18
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (VT)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 34 (VT)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (V)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 bis (Ab)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (Ab)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (M)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)


Article 32
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.


Article 33
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M)

Source : DILA, 14/05/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESX0004004L

Nature : Loi

Date : 14/05/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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