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Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

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Objet

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. Le décret réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 et L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 et L. 5112-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, R. 341-13 et R. 332-24 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3, L. 422-1 et R. 422-1, R. 425-1, R. 425-4, R. 425-7 à R. 425-9, R. 425-14 à R. 425-17 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-71

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-61-1

- Code de l'environnement
Art. R332-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R332-24

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-26, Art. R*423-62

- Code de l'environnement
Art. R*331-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-62

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R341-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R341-13

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R411-6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. R341-4, Art. R341-7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R523-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R523-28, Art. R523-30

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-27, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-31, Art. R*423-37, Art. R*423-66, Art. R*423-67-1

Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 10

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1512459D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0158 du 10 juillet 2015

Date : 11/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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