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Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 8



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 12-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 27



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 18



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 19



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 19-1, Art. 19-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 6, Art. 21


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 5



Article 12


Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ;
2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.


Article 13


Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.


Article 14


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Article 15


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1407329D

Nature : Décret

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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