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En vigueur Dernière mise à jour : 01/10/2012

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

NOR RDFF1220285D
Nature Décret
Numéro 2012-1061
Date de parution 19/09/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/10/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique du 17 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (VD)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 54 (VD)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (VD)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (VD)

  • Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (VD)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (VD)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (VD)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (VD)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (Ab)

  • Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 40 (VD)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 42 (VD)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (VD)

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES AGENTS NON TITULAIRES

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (VD)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (VD)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18 (VD)

  • TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    • Article 17


      Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
      Les périodes de six mois de congé parental débutées avant cette date restent régies par les dispositions du décret du 16 septembre 1985, du décret du 13 janvier 1986, du décret du 13 octobre 1988, du décret du 17 janvier 1986, du décret du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
      Les prolongations de ce congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret. Pour le calcul des droits à avancement d'échelon et des services effectifs, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.

    • Article 18


      Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 19/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/