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Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

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Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, fonctionnaires accédant à l'un des corps d'infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et agents accédant à l'un des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat mentionnés dans l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Objet : actualisation des dispositions statutaires des quatre décrets susmentionnés et du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret actualise les textes cités dans les décrets mentionnés en objet notamment s'agissant des équivalences de diplômes, des modalités d'accueil des militaires ainsi que des ressortissants européens autres que Français lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat. Il prend également en compte l'évolution de dispositions législatives ou réglementaires : dispositions législatives relatives au volontariat à l'étranger et au service civique ainsi qu'au détachement, création d'un nouveau corps interministériel d'attachés d'administration et évolution des textes applicables à la catégorie B.
Il précise les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie A accédant à l'un des corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Il abroge enfin le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 2-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 7

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 9

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 27

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 28

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 3

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 6

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 8

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 9

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 11

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. ANNEXE

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 4

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 9

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 11

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 13

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 17

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 19

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 20, Art. 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 30-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Art. 7

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-762 du 9 mai 2012
Art. 8

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IV : Avancement., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

Article 26

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/04/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1242129D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0080 du 5 avril 2013

Date : 06/04/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO