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Décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
Art. 4



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1503444D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0101 du 30 avril 2015

Date : 01/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO