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Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 7 bis



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 65
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 39



Article 3


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1514672D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0175 du 31 juillet 2015

Date : 01/08/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO