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LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-35



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3122-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7222-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-20, Art. L2123-20-1, Art. L2123-23

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (VD)


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-16, Art. L4135-16



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-56



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-2, Art. L2573-7



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-33



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-6, Art. L4134-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24





Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-1



Article 12


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 44



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L613-3, Art. L335-5



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-10-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10, Art. L4135-10



Article 18


I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.


Article 19

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1

Source : DILA, 07/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFX1303221L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0077 du 1 avril 2015

Date : 07/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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