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En vigueur Dernière mise à jour : 03/07/2014

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

NOR RDFX1331975L
Nature Loi
Origine JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Numéro 2014-744
Date de parution 02/07/2014
Statut En vigueur
Date de modification 02/07/2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATIO... (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (M)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1541-2 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative - art. L551-1 (M)
    • Modifie Code de justice administrative - art. L551-10 (V)
    • Modifie Code de justice administrative - art. L551-5 (V)
    • Modifie Code de justice administrative - art. L551-6 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-19 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-10 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opér... (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1863-1 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Source : DILA, 02/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/