La personne publique doit-elle forcément être majoritaire au capital de la SEMoP ?

Non, à la différence d’une SEM classique, la personne publique peut détenir moins de 50 % du capital (a minima 35 %).

Fichepratique

Sommaire

1. Objet et création des SEMoP
2. Composition et gestion de la SEM à opération unique
3. Procédure d’attribution du contrat

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Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 7944

L'essentiel par l'éditeur

La SEM à opération unique (SEMoP) est une société d'économie mixte créée pour un contrat spécifique avec une collectivité territoriale. Elle se distingue par sa durée limitée et son objet exclusif, tel que la construction ou la gestion de services publics. La collectivité doit détenir entre 34 % et 85 % du capital. La sélection des actionnaires se fait par appel public à la concurrence. La SEMoP est dissoute à la fin du contrat ou lorsque son objet est réalisé.

Quelles sont les caractéristiques principales d'une SEM à opération unique ?
Comment se déroule la procédure d'attribution du contrat pour une SEMoP ?
Quel est le rôle de la collectivité territoriale dans la gestion d'une SEM à opération unique ?

Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (SEMoP).

Objet et création des SEMoP

Une société d’économie mixte à opération unique doit être constituée, pour une durée limitée et à titre exclusif, en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

L’objet de ces SEM est ainsi strictement défini par l’article L. 1541-1-I du Code général des collectivités territoriales. Dès lors, il doit s’agir :

soit de la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
soit de la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
soit de toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

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