Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Art. 15



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Article 3


Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFZ1400725D

Nature : Décret

Date : 18/06/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO