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Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D114-6 (V)


Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/11/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0623023D

Nature : Décret

Date : 03/11/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO