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Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)


Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/05/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0721681D

Nature : Décret

Date : 16/05/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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