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Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-40




Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-68



Article 4


Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


Article 5


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1134097D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0053 du 2 mars 2012

Date : 03/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO