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Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3-1



Article 2


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSS1113609D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Date : 10/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO