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LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4



Article 2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-1, Art. L146-4



Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-2



Article 4

I, II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4, Art. L146-4-2
III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-7



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-5, Art. L241-7




Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-3, Art. L245-2, Art. L245-2-1



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-11



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-10



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-9-1, Art. L143-10
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-9
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-11






Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5211-5



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5311-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L323-8-6-1



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Art. L5214-3-1



Article 15



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4111-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-1



Article 16


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5213-13, Art. L5213-19



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5212-7



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5212-10



Article 19


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]


Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-1
II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.


Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 34-2



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5


Source : DILA, 31/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSX1027691L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Date : 31/07/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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