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Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-16



Article 3


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/