Guide pratique de l’intendant

 
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Partie 3 - Les missions

3/4 - Le cadre de la gestion administrative, financière et comptable des EPLE

Si connaître l’historique et les structures générales des EPLE est indispensable pour comprendre leurs missions et leurs charges en matière financière et comptable, il n’en est pas moins indispensable de cerner avec précision la nature et l’importance des acteurs physiques et des structures délibérantes (consultatives et délibératives) qui président aux activités financières et comptables des établissements scolaires du second degré.

3/4.1 - Connaître l'établissement public local d'enseignement

Références

  • Loi Jules Ferry du 28 mars 1882 ;

  • Constitution du 7 octobre 1946 :

  • Loi no 83-633 du 22 juillet 198383-633  : répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

  • Loi no 63-156 du 23 février 196363-156 , article 60 modifié ;

  • Décret no 85-924 du 30 août 198585-924  ;

  • Code de l'éducationCEDUC , titre II livre IV (L 421-1 à L 421-19/ L 511-1 à L 511-4) ;

  • Code de l'éducationCEDUC , articles R. 421-2

  • Loi organique du 1er août 2001

  • Loi de programmation pour la cohésion sociale (article 128) ;

  • Loi d'orientation no 2005-380 du 23 avril 2005MENX0400281

  • Circulaire no 2005-156 du 30 septembre 2005 (BO no 36 du 6/10/2005) ;

  • Instruction codificatrice M9-6.

Savoir ce qu'est un EPLE

La 1ère loi de décentralisation de 1983 a transformé les anciens Établissements Publics Nationaux en Établissements Publics Locaux d'Enseignement.

Auparavant, gérés par le Ministère de l'Éducation Nationale, ces établissements d'enseignement secondaire relèvent maintenant, pour partie, de la compétence des collectivités territoriales.

Les établissements publics locaux d'enseignement

Au même titre que tout Établissement Public à caractère Administratif, les EPLE sont juridiquement des personnes morales de droit public.

Ils sont :

  • placés sous la responsabilité d'un chef d'établissement ;

  • gérés par un conseil d'administration ;

  • dotés d'une relative autonomie :

    • administrative ;

    • budgétaire ;

    • financière ;

    • pédagogique.

Selon leur statut, les EPLE sont rattachés à divers sites administratifs :

EPLE

Niveau de gestion

Collectivité de rattachement

Service...

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