Encadrer les personnels de service
- 1 Les personnels ouvriers et techniques au sein des EPLE
- 2 Les formations indispensables à l'évolution des métiers
- 3 L'application de l'ARTT en établissement scolaire
- 4 Les indemnités de sujétions spéciales dans les services de l'Éducation nationale
- 5 Les contraintes d'organisation générées par la gestion de l'internat
- 6 Les différentes positions statutaires du fonctionnaire
- 7 Congés et autorisations d'absence dans la fonction publique
- 8 Le traitement indiciaire dans la fonction publique
- 9 Le droit syndical, le droit de grève et le droit de retrait
- 10 Management
- 11 Les dispositifs d'aide sociale destinés aux agents de la fonction publique
- 12 Les accidents de service
- 13 La validation des services auxiliaires des personnels non titulaires
- 14 La retraite dans la fonction publique
- 15 Les personnels techniques et ouvriers des EPLE
- 16 Le transfert des TOS
- 17 Les ATTEE de la fonction territoriale
- 18 Les logements de fonction au sein des EPLE
- 19 Les prestations en nature au titre des logements de fonction
1 - Les personnels ouvriers et techniques au sein des EPLE
Code de l'éducation : articles L. 421-13 relatif à la mission des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) et L. 913-1 relatif au statut des ATTEE mis à disposition des EPLE.
Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : titre V.
Décret no 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des EPLE.
Décret no 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Rép. min. no 0688S : JO Sénat, 16 avril 2014, p. 3052, Rome Y : question relative à la double tutelle des ATTEE.
I - Les ATTEE, membres de la communauté éducative
Transfert de la compétence aux EPLE
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les compétences en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les EPLE ainsi que les personnels affectés à ces missions, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE).
Les ATTEE, mis à disposition des EPLE, sont reconnus par le Code de l'éducation (art. L. 913-1) comme membres de la communauté éducative.
Double tutelle des ATTEE
Ces personnels ont pour particularité d'être soumis à une double tutelle :
tutelle hiérarchique de la collectivité territoriale qui, en sa qualité d'employeur, détient les pouvoirs de recrutement, de nomination et de gestion de carrière (avancement, mutation, sanction) ;
tutelle fonctionnelle de l'EPLE d'accueil : l'appartenance des ATTEE à la communauté éducative de leur établissement d'affectation les...
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