Liste des outils et modèles

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  Note proposant une charte d’utilisation des tribunes par les élus de l’opposition

  Référence : dtou2747

  Ce type de note permet de proposer une charte afin de mieux appréhender la mise en œuvre de l’expression. Elle sécurise la procédure, évite des tensions possibles et clarifie l’intervention de chacun. Ce modèle est applicable quel que soit le contexte. C’est la volonté politique qui autorisera son utilisation.

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  Notes d’information liées aux collectes de données

  Référence : dtou3379

  Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini.

  Par exemple, un élu ou candidat ne pourrait utiliser à des fins de communication politique un fichier qu’il a constitué pour une activité professionnelle distincte. De même, un ancien candidat ne peut pas utiliser pour une finalité professionnelle un fichier constitué dans le cadre d’une campagne électorale particulière.

  Tout détournement de finalité est passible de cinq ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende (article 226-21 du Code pénal) et de sanctions administratives prononcées par la CNIL.

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  Note au maire de réorganisation d’un service communication

  Référence : dtou4544

  Une telle note vous permet de contextualiser votre réorganisation en insistant sur l’efficacité attendue de celle-ci. Ce modèle rappelle donc le contexte, la stratégie, les modalités de mise en œuvre et les résultats escomptés.

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  Note d’opportunité pour la distribution du magazine par les agents municipaux

  Référence : dtou5106

  Succincte, cette note est modulable en fonction du destinataire. Elle recense toutefois l’ensemble de l’argumentaire qui pourra permettre une prise de décision et une légitimation sereine. Elle permet aussi une appropriation de la problématique, notamment par des élus constamment interpellés sur la distribution.

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  Notification d’une décision de radiation de la liste électorale prononcée soit d’office, soit à la suite d’une contestation

  Référence : dtou8211

  La commission administrative procède à deux types de radiations (C. élect., art. R. 7) :

  • les radiations automatiques et sans examen de fond de la part de la commission. Trois cas existent :
    • lors du décès d’un électeur : tout électeur de la commune a le droit de demander la radiation d’une personne décédée (art. R. 18) ;
    • la radiation judiciaire : le maire doit radier de la liste électorale les électeurs dont la radiation résulte d’une décision de justice devenue définitive (Circ., 16 oct. 2006, art. 69). L’effet de cette radiation est immédiat. Le maire a, dans ce cas, compétence liée ;
    • la double inscription (effet au 1^er mars) : la commission administrative exerce dans ce cas une fonction de contrôle prévue par l’article 36 du Code électoral ;
  • les radiations après examen de la situation de l’électeur.

  La commission administrative doit s’assurer, avant de procéder à une radiation, que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit.