Dernières mises à jour

• La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #gemapi

  La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ou Gemapi est une compétence issue de la loi Maptam. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

• La compétence liée à l’éclairage public

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #domaine public
  • #périmètre et compétences

  L’éclairage public est une compétence qui se définit à travers ses fonctionnalités, à savoir assurer l’éclairage du domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à des fins de sécurité et/ou esthétiques. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

• Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #intercommunalité
  • #vidéoprotection

  Cette fiche fait le point sur les récentes évolutions textuelles intervenues en matière de vidéoprotection au niveau intercommunal.

• L’exercice de la compétence « eau et assainissement »

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #assainissement
  • #répartition et exercice des compétences

  Cette fiche a été mise à jour pour intégrer de nombreuses précisions concernant l’exercice de la compétence « eau et assainissement ».

• Le transfert des pouvoirs de police spéciale

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #transfert de compétence
  • #pouvoirs de police

  À la suite de l’installation des présidents d’EPCI à fiscalité propre, les maires des communes membres doivent être informés des modalités de transfert de certains de leurs pouvoirs de police spéciale aux présidents lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines. Cette fiche mise à jour détaille le nouveau régime relatif au pouvoir de police la publicité extérieure.

• Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

  Mise à jour le 27 oct. 2025

  • #réseaux de fluides
  • #financement

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer une réforme profonde du système de financement des extensions du réseau public d’électricité ayant profondément bouleversé le droit jusqu’alors en vigueur.

• Mettre en place un service commun

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #coopération locale
  • #mutualisation des services

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le rôle des comités sociaux territoriaux dans la mise en place d’un service commun.

• Mesurer les impacts de la réforme territoriale

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #gouvernance territoriale
  • #fonction publique territoriale

  Avec cette mise à jour, vous retrouverez différentes conséquences juridiques liées à la poursuite de la réforme territoriale, notamment sur l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

• La coopération transfrontalière

  Mise à jour le 11 sept. 2025

  • #coopération locale
  • #coopération décentralisée

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières décisions européennes sur la coopération transfrontalière.

• Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain

  Mise à jour le 11 sept. 2025

  • #aménagement territorial
  • #plan local d'urbanisme
  • #préemption
  • #epci
  • #délégation

  Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières actualités jurisprudentielles permettant de mieux comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain.