Liste des outils et modèles

Référentiel des données applicable aux marchés publics (depuis le 1er janvier 2024)

Référence : dtou10078

Depuis le 1^er janvier 2024, en matière de marchés publics, vous devrez publier 24 données obligatoire dans le cadre du contrat initial et jusqu’à 21 données complémentaires dans certains cas de figure. Ces données, ainsi que leur format de présentation, sont listées dans notre outil. Vous devrez les mettre à disposition dans les deux mois suivant la notification du marché public ou de son avenant.
Référentiel des données applicable aux concessions (depuis le 1er janvier 2024)

Référence : dtou10080

Depuis le 1^er janvier 2024, en matière de concessions, vous devez publier 14 données du contrat initial obligatoirement et jusqu’à 9 données complémentaires dans certains cas de figure. La liste des informations à produire est établie dans cet outil.
Rapport de constatation de végétation privée empiétant sur la voie publique (premier passage)

Référence : dtou10304

Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint qui vient rapporter ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il devra, tout au long de la procédure, établir un constat détaillé des faits qui servira pour la rédaction des courriers de mise en demeure et d’exécution d’office des travaux adressés au propriétaire.
Registre RGPD

Référence : dtou10384

Cet outil vous permettra d’avoir une trame pour constituer votre registre de traitement RGPD.
Registre de suivi des demandes de permis de construire

Référence : dtou2227
Le tableau permet de recenser cinq types d’informations :
- celles relatives à la demande (objet de la demande de permis, n° du dossier, date de dépôt) ;
- celles relatives à la complétude du dossier (colonnes en vert) ;
- celles concernant les hypothèses de prolongation du délai d’instruction (colonnes en bleu) ;
- celles concernant le suivi des demandes d’avis (colonnes en violet) ;
- et la case la plus importante : la date butoir pour se prononcer sur le dossier de demande (colonne en rouge), cette date étant susceptible de varier en fonction des autres colonnes.
Récépissé de dépôt et déclaration préalable de travaux de droit commun

Référence : dtou2553

Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au déclarant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement 2025

Référence : dtou3114

Ce schéma présente la répartition de la dotation de l’État aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement en 2025.
Règlement de crématorium

Référence : dtou4493

Le règlement intérieur doit notamment prévoir les modalités d’accès au site des professionnels et des familles. La circulaire du 27 octobre 1995, dans son annexe 6, en fournit un modèle, qui est retravaillé ici.
Ce règlement intérieur doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du crématorium. Le préfet doit recevoir copie de ce document et être informé de chacune de ses modifications.
Références juridiques liées aux interdits dans les bulletins municipaux

Référence : dtou6095

Cet outil rappelle les références juridiques liées aux interdits dans les bulletins municipaux.
Retrait - Lettre de procédure contradictoire

Référence : dtou7108

Cet outil aide à la rédaction du courrier destiné à informer du retrait imminent de la décision et invitant le pétitionnaire à formuler d’éventuelles remarques.
Règlement du régime indemnitaire

Référence : dtou7146

Ce modèle pourra vous être utile lors du recensement de l’ensemble des composantes du régime indemnitaire pour l’élaboration d’un règlement du régime indemnitaire.
Reçu constatant la remise de timbres fiscaux pour l’obtention du passeport

Référence : dtou737

Parmi les formalités à accomplir pour l’obtention du passeport, l’administré doit s’acquitter d’un droit de timbre. L’officier d’état civil pourra émettre un reçu attestant du paiement en timbres fiscaux.
Récépissé d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7809

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.
Récépissé d’enregistrement d’une convention modificative d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7816

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement d’une convention modificative de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.
Récépissé d’enregistrement d’une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7817

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement d’une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires.
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance

Référence : dtou8294

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès. Vous pourrez en remettre un exemplaire aux personnes qui ont une demande de ce type.
Règlement de fonctionnement de la commission d’appel d’offres

Référence : dtou8972

La réforme de la commande publique, issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a maintenu les commissions d’appel d’offres. Cependant, l’essentiel des règles liées à leur fonctionnement a été supprimé. Il est par conséquent important de fixer par un règlement de fonctionnement ou un règlement intérieur les procédures de passation des marchés publics afin de les sécuriser au maximum.
Récépissé de dépôt de demande de changement de nom

Référence : dtou9555

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de l'état civil qui reçoit la demande accuse réception du dossier en remettant à l'intéressé soit en mains propres, soit par retour de courrier, un récépissé dont cet outil propose un modèle.