Liste des outils et modèles

Demande d'autorisation environnementale (formulaire Cerfa n° 15964*03)

Référence : dtou10380

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
Différence entre marché public et subvention

Référence : dtou10992

Ce tableau vous permettra de faire rapidement la différence entre subvention et marché public, et ainsi d’éviter tout risque de requalification.
Délibération instituant le régime indemnitaire de la police municipale et des gardes champêtres

Référence : dtou10994

Cet outil est un modèle de délibération pour instituer le régime indemnitaire de la police municipale et des gardes champêtres. Il comprend la détermination des taux et plafonds, les bénéficiaires, la périodicité de versement, les modalités de retenue ou de suppression pour absence, la clause de sauvegarde et le cumul.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Annexe du formulaire Cerfa 13411*14)

Référence : dtou11004

Ce document est l’annexe officielle du formulaire Cerfa 13411*14. Ce dossier doit être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire ou de modifier un ERP.
Délibération de dénomination d’une voie nouvelle

Référence : dtou11050

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cet outil propose un modèle de délibération dans le cadre de la dénomination d’une voie nouvelle.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Référence : dtou2063

Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
Délibération instituant une indemnité de fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel

Référence : dtou2119

Ce modèle de délibération institue un régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Demande de certificat d’urbanisme

Référence : dtou2153

Ce formulaire indique les renseignements essentiels à fournir. Il permet d’effectuer une demande de renseignement d’urbanisme, de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration d’ouverture de chantier

Référence : dtou2196

Ce formulaire permet de déclarer que les travaux ou aménagements autorisés ont commencé.
Déclaration de sous-traitance (DC4) – Notice explicative

Référence : dtou2238

Cette notice explicative du formulaire DC4, à jour du Code de la commande publique, apporte des éclairages sur la manière de renseigner le formulaire.
(Source : ministère de l’Économie et des Finances, Direction des affaires juridiques, notice mise à jour le 1^er avril 2019.)
Délibération portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences

Référence : dtou2436

Ce modèle peut vous être utile dans le cas d’une délibération portant transfert des personnels affectés en totalité aux services ou parties de services transférés au titre du transfert de compétences.
Délibération portant approbation de la convention de transferts

Référence : dtou2438

Ce modèle peut vous être utile dans le cas d’une délibération autorisant la signature d’une convention de transfert de personnels affectés pour partie aux services ou parties de services transférés au titre du transfert de compétences.
Délibération portant pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales

Référence : dtou347

Donnée pour toute la durée du mandat du maire, cette délégation facilite le fonctionnement quotidien de l’administration municipale pour toutes les opérations relevant de l’organisation des marchés.
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme

Référence : dtou3657

La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande, et dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.
Demande de permis de construire – autre

Référence : dtou3665

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes

Référence : dtou389

Ce modèle constitue la structure de base de votre projet de délibération. Il devra être amendé par votre motivation pour votre projet.
Délibération portant avis sur la proposition de périmètre d’une communauté de communes

Référence : dtou390

Ce modèle constitue la structure de base obligatoire de votre projet de délibération. Vous y ajouterez les références à vos délibérations antérieures et à l’arrêté préfectoral qui vous sera transmis.
Demande d’exhumation

Référence : dtou4461

Le demandeur remplit un formulaire de demande d’exhumation. Ce modèle en est un exemple.
Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4470

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la création ou l’agrandissement du cimetière.
Demande d’autorisation de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4472

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de création ou d’agrandissement du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010

Référence : dtou4486

Ce modèle de devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié s’applique à tous les opérateurs du service extérieur des pompes funèbres.
Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Référence : dtou4850

C’est l’assemblée délibérante qui vote le montant des indemnités versées aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués.
Délibération de mise en œuvre du temps partiel

Référence : dtou5160

Ce projet de délibération de mise en œuvre du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité permet de préciser les conditions d’exercice du travail à temps partiel.
Délibération de tableau des effectifs d’une collectivité territoriale

Référence : dtou6101

Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant sur le grade que sur la fonction. Il conviendra d’insérer un tableau à la délibération détaillant les évolutions des effectifs en précisant les postes et les fonctions. Ce modèle de délibération de tableau des effectifs est à adapter à votre collectivité.
Délibération pour une mise à disposition de personnel

Référence : dtou6224

Vous disposez d’un exemple de délibération de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions, qui devront être rappelées dans une délibération ayant cet objet. Ce modèle de délibération est à adapter à votre collectivité.
Délibération-type d’institution de la TEOM

Référence : dtou628

Ce document présente une délibération type d’instauration de la TEOM et les possibilités d’exonérations.
Déclaration d’acte de naissance

Référence : dtou6605

L’article 57 du Code civil détermine exhaustivement le contenu de l’acte de naissance, mais aucune disposition n’en précise dans le détail le format ni la présentation (l’article 8 de l’arrêté du 22 février 1968 fournit quelques précisions, mais insuffisantes). Depuis le 1^erjanvier 2007, un modèle unique harmonisé a été élaboré par circulaire. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais seulement recommandée.
Dossier type de demande de subvention

Référence : dtou6618

Ce modèle de lettre-dossier de demande de subvention reprend tous les éléments utiles pour l’instruction du dossier par la collectivité.
Délibération type d’attribution de subventions

Référence : dtou6619

Ce modèle de délibération pour le vote des attributions de subventions est celui d’un conseil municipal.
Délibération instituant les astreintes

Référence : dtou6828

C’est par voie de délibération que le dispositif d’astreintes peut être mis en œuvre dans votre collectivité.
Demande d’autorisation d’inhumation en terrain commun

Référence : dtou720

Recourir à un « formulaire-type » de demande d’inhumation, permettra à vos agents instructeurs, grâce au standard ainsi institué, d’apprécier de manière plus rapide et mieux sécurisée les suites à donner à la demande concernée.
Délibération relative au débat d’orientation budgétaire

Référence : dtou7660

Ce modèle de délibération est à utiliser pour attester de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans les délais légaux.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable

Référence : dtou7662

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable à l’organe délibérant de la collectivité.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Référence : dtou7664

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation à l’organe délibérant de la collectivité du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7806

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15725*02 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Décision d’irrecevabilité d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7810

Ce modèle vous aidera à rédiger la décision d’irrecevabilité d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous notifierez aux partenaires.
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7813

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15790*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7815

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15789*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion

Référence : dtou7986

Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations. Cependant, il devra respecter certains délais pour faire valoir ses droits.
Délibération portant création d’un emploi permanent

Référence : dtou8015

Ce modèle de délibération est à adapter en fonction du type de poste créé. La délibération doit être prise en amont de toute procédure de recrutement.
Délibération pour la tarification de l’occupation du domaine public

Référence : dtou8268

Ce modèle vous donne une base explicite pour définir un projet de délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public.

Il convient de l’adapter aux réalités du territoire et à la volonté de la municipalité.
Délibération pour la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Référence : dtou8409

Grâce à ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour instaurer ou mettre à jour la TLPE. Il conviendra de compléter le modèle à l’identité de l’organe délibérant ainsi qu’aux spécificités du territoire.
Déroulé de la célébration de mariage

Référence : dtou852

La célébration du mariage par l’officier d’état civil répond à un déroulement précis. Pour respecter l’ordre de succession des différentes étapes, il peut être utile de se reporter à ce document récapitulatif.
Délibération relative au droit à la formation des membres du conseil municipal

Référence : dtou8688

Cet outil est un modèle de délibération relatif au droit à la formation des membres du conseil municipal.
Délibération de rétrocession d’un bien préempté

Référence : dtou9047

Ce modèle de délibération vous permettra d’aborder la rétrocession d’un bien préempté lors du conseil municipal en cas de renonciation.
Demande de permis de construire – maison individuelle

Référence : dtou9267

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération modifiant le tarif de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Référence : dtou9521

Ce modèle de délibération vous permettra de fixer les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure.
Demande de renseignements sur l’état hypothécaire d’un immeuble

Référence : dtou9900

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de renseignements hypothécaires d’un immeuble. Il est à souscrire en 2 exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés.
Demande de livret de famille

Référence : dtou995

Ce modèle de formulaire de demande de livret de famille est à faire compléter par le demandeur.