Fichepratique

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

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Mise à jour le 10 oct. 2024 | Référence : 0197

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'acceptation et d'agrément des sous-traitants dans les marchés publics français est cruciale pour garantir la conformité légale et la sécurité des paiements. Elle s'applique aux sous-traitants de 1er et 2nd rang, nécessitant un acte spécial de sous-traitance. Le sous-traitant de 1er rang a droit au paiement direct si sa part dépasse 600 € TTC. La délégation de paiement est possible pour les sous-traitants de 2nd rang. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer les capacités du sous-traitant et respecter un délai de 21 jours pour répondre à la demande.

  • Comment accepter un sous-traitant dans un marché public en France ?
  • Quels sont les droits de paiement des sous-traitants de 1er et 2nd rang ?
  • Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?

Toute procédure d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement suppose des préalables incontournables (restitution de l’exemplaire unique, exigence d’une caution, etc.). L’acheteur public doit maîtriser ces démarches avant même d’entamer la procédure.

Quels sont les mécanismes entourant l’acceptation d’une sous-traitance et l’agrément des conditions de paiement ?

1.

Maîtriser les contours de la procédure d’acceptation du sous-traitant

La demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement peut intervenir :

  • soit au stade de la soumission ;
  • soit en cours d’exécution du marché.

La procédure d’acceptation concerne tant les sous-traitants dits de 1er rang que ceux dits de 2nd rang et plus (on parle alors de « sous-traitance indirecte » ou de « sous-traitance en cascade »).

Cette procédure prend la forme d’un acte spécial de sous-traitance (cf. formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance, DAJ).

Important

Il est important, préalablement à l’acceptation d’un sous-traitant, de s’interroger sur la possibilité ou pas d’accepter celui-ci au regard de la nature de ses prestations.

En effet, le Code de la commande publique indique que les dispositions relatives à la sous-traitance « s’applique[nt...

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