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Acte de notoriété constatant qu’une concession funéraire a été accordée depuis plus de 30 ans

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : dtou11441

Si le maire souhaite effectuer une reprise d’une concession perpétuelle laissée à l’abandon dans le cimetière de sa commune, il doit respecter une procédure précise. Il est notamment nécessaire de rédiger le procès-verbal de constatation de l'abandon, qui doit être accompagné de la copie de l’acte de concession. Si l’acte de concession fait défaut, le maire doit alors rédiger un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans. Cet outil en propose un modèle.

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