Fichepratique

Adopter une délibération

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Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 3870

L'essentiel par l'éditeur

Pour adopter une délibération, il est crucial de comprendre la majorité requise. Selon le Code général des collectivités territoriales, une majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire, excluant abstentions et votes nuls. Un vote formel n'est pas toujours obligatoire, mais un débat effectif doit avoir lieu. En cas de contestation, la preuve de la majorité peut être établie par le procès-verbal ou d'autres moyens. Pour les projets importants, un vote formel est conseillé.

  • Quelle est la majorité nécessaire pour adopter une délibération au sein d'un conseil municipal ?
  • Est-il obligatoire de procéder à un vote formel pour adopter une délibération ?
  • Comment prouver que la majorité requise pour une délibération a été atteinte en cas de contestation ?

Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.

1.

Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération

L’article L. 2121-20 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations [du conseil municipal] sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés (QE n° 26978, JOAN, 27 janvier 2004).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conseil municipal soit adoptée, le nombre de votes favorables doit représenter plus de la moitié des suffrages expri...

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