Fichepratique

L’adoption d’un vœu par l'organe délibérant d'une collectivité locale

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Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 3871

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption d'un vœu par une collectivité locale permet d'exprimer un point de vue sur des sujets d'intérêt local, même hors de sa compétence directe, à condition d'avoir une incidence sur la vie communale. Les vœux doivent être adressés à l'autorité compétente et peuvent être amendés avant le vote. Ils ne sont pas exécutoires et ne peuvent contenir de propos diffamatoires. Les vœux peuvent aussi concerner des questions d'administration d'État depuis les lois de décentralisation.

  • Quels sont les critères pour qu'un vœu soit considéré d'intérêt local ?
  • Un vœu adopté par une collectivité locale a-t-il un caractère exécutoire ?
  • Peut-on émettre un vœu sur des questions d'administration d'État ?

Le vœu consiste en l'expression d'un souhait par l'organe délibérant d'une collectivité locale quant à la prise d'une décision qui ne relève pas de l'exercice de ses propres pouvoirs. Une assemblée délibérante dispose ainsi de la possibilité d’adopter des prises de position purement « politiques » sur des sujets nationaux ou internationaux intéressant la vie locale.

1.

Vérifier que l'objet du vœu est bien d'intérêt local

Ces dernières années, les vœux se sont multipliés sur bien des sujets : motion de protestation à la majorité en réponse à la volonté gouvernementale de privatiser la Poste, soutien au peuple tibétain, soutien aux agriculteurs, aux producteurs laitiers ou à des salariés dont l’entreprise était menacée de délocalisation, motion de défense de l’hôpital public… Ces vœux ou ces motions visent à interpeller l’opinion sur des questions d’actualité, à manifester un point de vue ou à peser dans un débat.

Le Conseil d’État a admis, à plusieurs reprises, la possibilité pour un conseil municipal d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local qui échapperait à sa compétence, sous réserve qu’il ait une incidence particulière sur la vie de la commune.

Le cas des arrondissements à Paris, Lyon et Marse...

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