Fichepratique

Agent contractuel (rémunération)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 5856

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale est encadrée par des règles précises. Les vacataires, engagés pour des tâches ponctuelles, sont rémunérés par acte, sans accessoires. Les agents contractuels bénéficient d'une rémunération similaire à celle des fonctionnaires, incluant traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial. La fixation de la rémunération dépend des fonctions, qualifications et résultats. Les revalorisations ne sont pas automatiques mais possibles après évaluation.

  • Quels sont les critères de rémunération pour les vacataires dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est fixée la rémunération des agents contractuels de droit public ?
  • Quelles sont les composantes obligatoires et facultatives de la rémunération des agents contractuels ?

Le terme contractuel inclut différentes catégories d’agents :

  • les contractuels de droit public (remplaçants, agents recrutés pour des surcroîts d’activité, nommés sur des emplois permanents…) ;
  • les vacataires rémunérés à l’acte ;
  • les contractuels de droit privé ;
  • les assistants maternels et familiaux.

Cette fiche aborde uniquement les agents de droit public.

Quelle est la situation spécifique des vacataires ? Quels sont les principes, la composition, la fixation du niveau et les modalités de revalorisation de rémunération des contractuels de droit public ?

1.

La rémunération des vacataires

L’ article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise que ses dispositions ne sont pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés.

La notion de vacataire est enfin définie.

Pour être qualifié de vacataire, la jurisprudence a dégagé les critères cumulatifs suivants ( Rép. min. n° 37040 : JOAN, 27 déc. 1999, p. 7456 ) :

  • exécution d’un acte déterminé ;
  • absence de continuité dans le temps ;
  • rémunération attachée à l’acte.

Le juge administratif contrôle la véracité et le cumul de ces éléments : il est amené à requalifier la relation de vacataire à celle d’agent contractuel. Sont ainsi considérés comme occupant un emploi : les...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines