Qu’en est-il de la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l’article L. 352-4 du Code général de la fonction publique (travailleurs handicapés) ?

Ces agents sont rémunérés comme des stagiaires. Aussi ils bénéficient, par dérogation, de la NBI, s’ils exercent des fonctions y ouvrant droit (CAA Nancy, 17 nov. 2005, n° 00NC00952).

Fichepratique

Sommaire

1. La rémunération des vacataires
2. Principes de rémunération des agents contractuels de droit public
3. Composition de la rémunération
4. Fixation du niveau de rémunération
5. Revalorisation de la rémunération

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Agent contractuel (rémunération)

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5856

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale est encadrée par des règles précises. Les vacataires, engagés pour des tâches ponctuelles, sont rémunérés par acte, sans accessoires. Les agents contractuels bénéficient d'une rémunération similaire à celle des fonctionnaires, incluant traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial. La fixation de la rémunération dépend des fonctions, qualifications et résultats. Les revalorisations ne sont pas automatiques mais possibles après évaluation.

Quels sont les critères de rémunération pour les vacataires dans la fonction publique territoriale ?
Comment est fixée la rémunération des agents contractuels de droit public ?
Quelles sont les composantes obligatoires et facultatives de la rémunération des agents contractuels ?

Le terme contractuel inclut différentes catégories d’agents :

les contractuels de droit public (remplaçants, agents recrutés pour des surcroîts d’activité, nommés sur des emplois permanents…) ;
les vacataires rémunérés à l’acte ;
les contractuels de droit privé ;
les assistants maternels et familiaux.

Cette fiche aborde uniquement les agents de droit public.

Quelle est la situation spécifique des vacataires ? Quels sont les principes, la composition, la fixation du niveau et les modalités de revalorisation de rémunération des contractuels de droit public ?

La rémunération des vacataires

L’article R. 331-1 du Code général de la fonction publique précise que ses dispositions ne sont pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés.

La notion de vacataire est ainsi définie.

Pour être qualifié de vacataire, la jurisprudence a dégagé les critères cumulatifs suivants (Rép. min. n° 37040 : JOAN, 27 déc. 1999, p. 7456) :

exécution d’un acte déterminé ;
absence de continuité dans le temps ;
rémunération attachée à l’acte.

Le juge administratif contrôle la véracité et le cumul de ces éléments : il est amené à requalifier la relation de vacataire à celle d’agent contractuel. Sont ainsi considérés comme occupant un emploi : les médecins rémunérés par vacations travaillant régulièrement pour un disp...

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