Les agents transférés dans le cadre d’une fusion d’EPCI peuvent-ils percevoir une indemnité de mobilité ?

L’article L. 714-9 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité du versement par l’EPCI d’accueil d’une indemnité de mobilité.Deux décrets d’application n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixent les modalités de versement ainsi que les plafonds de cette indemnité.L’indemnité de mobilité peut être instaurée, dans le cadre d’une réorganisation territoriale, dans le cas où un changement d’employeur imposé à un agent entraîne une modification de son lieu de travail. Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile/travail.Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail (20 km au moins en l’absence de déménagement, et 90 km dans le cas contraire).

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en place de nouvelles instances de dialogue social
2. Engager la réflexion sur le temps de travail
3. Redéfinir le régime indemnitaire et les compléments de rémunération

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Anticiper les impacts des fusions sur les conditions de travail des agents

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Mis à jour le 20 oct. 2025 par Céline Dubois | Référence : 9919

L'essentiel par l'éditeur

La fusion de collectivités ou d'établissements publics nécessite de nouvelles instances de dialogue social, avec des élections à organiser dans l'année suivant la fusion. Les agents conservent leurs droits syndicaux et temps de travail, mais les règles d'organisation peuvent changer. Le régime indemnitaire est maintenu s'il est plus favorable, et une indemnité de mobilité peut être versée en cas de changement de lieu de travail. Le dialogue social est crucial pour anticiper et accompagner ces changements.

Quels sont les impacts d'une fusion sur les conditions de travail des agents ?
Comment sont organisées les nouvelles instances de dialogue social après une fusion ?
Les agents peuvent-ils percevoir une indemnité de mobilité après une fusion ?

En cas de fusion de deux ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les textes prévoient le maintien des conditions de statut et d'emploi. Ainsi, chaque agent conserve son grade, son échelon, son indice, son statut (titulaire, stagiaire, contractuel), sa position statutaire.

Si ces éléments ne sont pas impactés par le changement d’employeur, le nouvel EPCI issu de la fusion doit redéfinir son organisation et l’harmoniser dans les domaines suivants : substitution du nouvel employeur aux délibérations et pratiques RH des anciennes structures intercommunales, organisation du travail (règlement intérieur), temps de travail, rémunération…

Mettre en place de nouvelles instances de dialogue social

Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (comité technique [CT], comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT], commission administrative paritaire [CAP], commission consultative paritaire [CCP]) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à une fusion.

Les articles L. 281-1 à L. 281-3 du Code général de la fonction publique décrivent la procédure à suivre applicable en cas de fusion.

Ainsi, il sera procédé à de nouvelles élections, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité ou d’un nouvel établissement public issu d’un...

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